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Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 479 relative au relèvement des tarifs des frais et des dépens de justice
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 480 accordant la personnalité civile à la Société de la Croix-Rouge Monégasque
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 481 modifiant et complétant la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 482 sur les locaux à usage d'habitation
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 483 portant prorogation de la Loi n° 265 du 2 octobre 1939, concernant la réquisition des personnes et des biens, et de l'Ordonnance-Loi n° 308 du 21 janvier 1941 modifiant, complétant et codifiant la législation sur la production, la circulation et la consommation des produits
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 484 portant modification de la composition de la Cour Supérieure d'Arbitrage et fixation des périodes de vacation
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 485 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 486 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux Fonctionnaires de l'Etat et de la Commune
Journal n°4718
du 11 mars 1948
Loi n° 471 relative à la suppression des décimes des recettes et dépenses publiques
Journal n°4718
du 11 mars 1948
Loi n° 472 portant modification de l'article 6 de l'Ordonnance-Loi n° 363, du 24 mai 1943 instituant un Collège des Chirurgiens-Dentistes
Journal n°4718
du 11 mars 1948
Loi n° 473 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail
Journal n°4718
du 11 mars 1948
Loi n° 474 portant réforme en matière de droits d'enregistrement et de timbre
Journal n°4718
du 11 mars 1948
Loi n° 475 portant modification des crédits inscrits au Budget des Dépenses
Journal n°4709
du 8 janvier 1948
Loi n° 470 portant fixation du Budget des Dépenses pour l'Exercice 1948
Journal n°4702
du 20 novembre 1947
Loi n° 469 du 16 novembre 1947 portant modification des Crédits inscrits au Budget des Dépenses pour l'Exercice 1947